PROJET DE
CONVENTION DE DEPOT

Entre :
LE MUSEUM NATIONAL D’HISTOIRE NATURELLE,
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
domicilié 57, rue Cuvier, 75005 Paris, représenté par son Directeur général, Monsieur Thomas Grenon
Ci-après dénommé « le Dépositaire ou le Muséum »,
d’une part,

Et :

LA SOCIETE ENTOMOLOGIQUE DE FRANCE,
Fondée le 29 février 1832
Association régie par la loi de 1901, reconnue d’utilité publique le 28 août 1878
domiciliée 45, rue Buffon, 75005 Paris, représentée par son Président, Monsieur Philippe Magnien
Ci-après dénommée « le Déposant ou l’Association »,
d’autre part,

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE
- Considérant les statuts de l’Association ;
- Considérant les missions statutaires du Muséum et ses compétences en matière de conservation des documents;
- Le Muséum et l'Association entretiennent des liens de longue date, liens que souhaitent pérenniser les parties ;
- La Bibliothèque de l’Association a un intérêt scientifique, culturel et historique ;
- Le Muséum, conformément à sa politique en matière d'occupation des locaux, a souhaité se faire déposer le fonds documentaire de l'Association ;
- Suite au vote favorable de l'Assemblée générale des membres de l'Association pour l'acceptation du dépôt de son fonds documentaire, selon les termes de la présente convention.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1er : OBJET
Le dépôt est consenti et accepté par les parties aux conditions énoncées aux articles 1915 à 1947 du Code civil et aux conditions ci-après stipulées.
Les ouvrages objet du présent dépôt feront l'objet d'un inventaire sommaire à la charge du Bibliothécaire de l'Association.

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU DEPOSANT
2-1 Dépôt à titre gratuit
Le Déposant s’engage, par la présente, à déposer, à titre gratuit, les ouvrages de sa Bibliothèque qui sont sa propriété et qui se trouvent dans le bâtiment du Muséum sis 45, rue Buffon 75005 Paris.
Ces ouvrages sont confiés à la Direction des Bibliothèques et de la Documentation du Muséum qui les conservera, réunis et identifiés, à proximité de sa bibliothèque spécialisée d’entomologie afin d’harmoniser le fonctionnement de deux bibliothèques.
Ce fonctionnement fait l'objet d'un règlement spécifique qui sera signé des deux parties.
2-2 Garanties
Les ouvrages déposés restent la propriété du Déposant.
Le Déposant garantit au Muséum qu'il détient l'ensemble des droits et autorisations sur ses ouvrages.
Le Déposant garantit le Muséum contre tout recours ou revendication de la part de tiers et relatifs aux documents déposés.
2-3 Accroissement du dépôt
A compter de la date de la signature de la présente convention, l’Association déposera régulièrement les ouvrages nouvellement acquis qu’elle jugera opportun de faire figurer dans le registre des dépôts qui sera tenu à jour par le Muséum.
Les ouvrages déposés ne pourront pas être considérés comme faisant partie des collections nationales.
2-4 Inventaires
Les répertoires et inventaires des pièces établis par le Déposant resteront sa propriété.
Par ailleurs, le Déposant remet une liste d'inventaire, mentionnant, le cas échéant les numéros d'inventaire des ouvrages déposés. Cette liste est contresignée par le Dépositaire, mais, en aucun cas, ces ouvrages ne pourront être reportés sur l'inventaire des collections du Dépositaire. Les parties s'engagent à faciliter le récolement des documents déposés.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE
3-1 Conservation
Le Muséum s’engage à conserver les ouvrages déposés dans les meilleures conditions possibles. Il ne sera toutefois pas tenu compte des accidents de force majeure.
En cas de sinistre de perte ou de vol, il s'engage à avertir immédiatement le Déposant.
Les ouvrages déposés ne seront revêtus d’aucune autre marque de propriété que celle de l’Association.
La conservation matérielle et le traitement des ouvrages déposés se feront conformément aux modalités du règlement prévu à l'article 2-1.
Le Déposant a le droit de contrôler les conditions de conservation à tout moment. Les agents du Déposant pourront à tout moment avoir accès aux documents déposés, pour consultation dans les locaux du Dépositaire, afin de s’assurer des conditions d'exposition, de sécurité ou de conservation du bien.
3-2 Communication et signalement
Les ouvrages faisant l’objet du présent dépôt sont signalés dans les mêmes conditions que le reste des documents de même nature conservés au Muséum avec mention explicite de leur appartenance au fonds privé de l'Association.
Toutefois, ces ouvrages étant réservés aux membres de l'Association et aux personnes habilitées par elle, ils ne sont accessibles aux lecteurs extérieurs que si ces derniers sont habilités par le Muséum et sous le contrôle du personnel de l’Etablissement.
Ils ne peuvent faire l'objet du prêt entre bibliothèques que par le biais de photocopies ou de tirages numériques réalisés aux frais du Muséum et par son propre personnel.
Le catalogage des ouvrages se fera aux frais du dépositaire selon les normes en vigueur, le déposant étant destinataire des données correspondantes dans un format compatible; il les utilisera librement aux fins de recherche et de diffusion scientifique dans le respect de la source initiale, à l'exclusion de toute utilisation commerciale.
3-3 Accès aux membres de l’Association
L'accueil des membres de l'Association et des personnes habilitées par elle se fera conformément aux dispositions du règlement prévu à l'article 1-1.
Pendant la durée de la présente convention, les membres de l’Association ont accès à l’ensemble des services offerts dans les locaux des bibliothèques du Muséum.
3-4 Prêts des ouvrages
Le prêt à domicile des documents est réservé aux seuls membres de l’Association et aux personnes habilitées par elle, pendant les jours d'ouverture prévus pour eux et sous le contrôle du Bibliothécaire de l'Association ou de son représentant désigné.
Les chercheurs du Muséum, non membres de l'Association, sont autorisés à emprunter des documents pour s'en servir dans le strict cadre de leurs fonctions, pour une durée identique à celle des prêts à domicile. Le respect de cette durée de prêt est à la charge du personnel du Muséum qui organise ces prêts.
3-5 Cession des droits
Le Déposant autorise le Dépositaire à effectuer, aux fins d'études et de recherche, des reproductions des documents déposés, dans la limite de 10% d'une monographie et 30% d'un fascicule de périodique.
En dehors de ce cas, le Déposant soumet à son autorisation préalable pour cession de droits la reproduction, par quelque procédé que ce soit, de tous les ouvrages déposés. Un contrat est alors conclu entre les parties.

ARTICLE 4 – DUREE DU DEPOT
La présente convention de dépôt est conclue pour une période de cinq (5) ans qui commencera à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention d'hébergement.
A l’issue de cette période, elle pourra être renouvelée pour une nouvelle période par voie d’avenant sur demande écrite de l’une des parties.
La non-signature, par l'une ou l'autre des parties, de la convention d’hébergement de l’association, quelle qu’en soit la raison, entraîne la nullité de la présente convention et réciproquement.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée, même partiellement, autrement que par un avenant portant la signature des parties.

ARTICLE 6 – TRANSMISSION DES OBLIGATIONS
En cas de cession à titre gratuit ou onéreux de la propriété des ouvrages qui auraient été déposés, l’Association s’engage à informer l’acquéreur des biens des obligations contractées à l’occasion du présent contrat et de faire accepter les clauses du présent contrat par le nouveau propriétaire du bien quel qu’il soit.

ARTICLE 7 – RESILIATION ET DEVOLUTION
7-1 Chaque partie pourra demander à tout moment la résiliation de la présente convention, après un préavis de trois (3) mois effectué par lettre recommandée avec avis de réception. Durant ce préavis l’association devra mettre les ouvrages en caisse pour stockage.
7-2 En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations, des conciliateurs seront désignés, dans un délai d'un (1) mois, par les parties pour régler le litige après mise en demeure notifiée par lettre recommandée et restée sans effet. En cas d'échec, la présente convention pourra être résiliée par la partie plaignante.
7-3 La résiliation de la convention d'hébergement entraîne celle de la présente convention de dépôt et réciproquement selon les modalités de chaque convention.
7-4 Dans tous les cas de résiliation, la réintégration, dans un délai maximum d'un (1) an à compter la date d’envoi de lettre de résiliation, des ouvrages déposés au titre de la présente convention, dans le nouveau site que l’association aura trouvé, ainsi que les opérations d’apurement des catalogues se feront aux frais et sous l’entière responsabilité de la partie dénonciatrice.
Durant ce délai, les ouvrages seront stockés en caisses dans un site du Muséum, dont son entrepôt à Lisses.
7-5 En cas de dissolution de l’Association et conformément à la loi de 1901, il appartiendra à l'Assemblée générale extraordinaire qui votera cette dissolution, de dénoncer ou non la présente convention de dépôt et de décider de la destination à donner aux ouvrages faisant son objet. En aucun cas le Muséum ne pourra se prévaloir d'un quelconque droit de propriété du fonds documentaire.

ARTICLE 8 – CONTENTIEUX
Les différends qui pourraient survenir à l'occasion de l'application de la présente convention et qui ne pourraient être résolus à l'amiable, seront soumis au tribunal administratif de Paris.

Fait à Paris, en deux (2) exemplaires originaux, le

Pour le Muséum, Pour l’Association,